Statut auto-entrepreneur

Qu’est ce que le statut de l’auto-entrepreneur ?

 

Le statut de l’auto-entrepreneur est un nouveau cadre juridique qui se présente comme une évolution de l’entreprise individuelle. Le statut de l’auto-entrepreneur est publié au Bulletin Officiel le 12 Mars 2015, le Dahir ° 1-15-16 en vertu de la loi n° 114-13.

 

Qu’est ce qu’on entend par « auto-entrepreneur » ?

 

L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante commerciale, industriel, artisanale ou une prestation de service. Le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs est plafonnée à :

 

• 000 DH pour les prestations de services ;
• 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.

 

Les activités éligibles au statut sont régies par un décret en cours de publication au Bulletin Officiel.

 

Quelles sont les avantages relatifs au statut de l’auto-entrepreneur ?

 

Multiples avantages sont associés audit statut, en l’occurrence :

 

• La simplification des procédures de création et de cessation,
• L’exemption de l’inscription au Registre du Commerce,
• Le paiement dématérialisé d’un impôt sur le revenu spécifique et le non-assujettissement à la TVA ;
• Fiscalité réduite : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services ;
• La possibilité de facturation ;
• La couverture sociale (en cours) ;
• L’insaisissabilité du domicile principal

 

Comment s’inscrire au statut de l’auto-entrepreneur ?

 

L’inscription se fait en deux étapes :

 

 1-La préinscription sur le site web de l’auto-entrepreneur  sur l’adresse https://https://rn.ae.gov.ma/

• Remplir le formulaire d’inscription ;
• Imprimer et signer le formulaire  d’inscription.

 

 2-L’inscription auprès des agences de Barid Al Maghrib :

 

• Présenter le formulaire de préinscription, d’une copie de la CIN et d’une photo ;
• L’agent de Barid Al Maghrib  fournira un accusé de réception ;
• Récupérer la carte de l’auto-entrepreneur après étude du dossier.