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Missions

• Organiser la médiation ou l’arbitrage, des litiges entre commerçants, personnes physiques ou morales.

• Organiser la médiation ou l’arbitrage des litiges à caractère interne ou international, nés de relations économiques, commerciales ou financières, que l’Etat, les établissements publics ou les collectivités locales en soient partie ou non.

Objectifs

• Gérer et organiser un arbitrage institutionnel conforme aux règles, lois et usages commerciaux, tout en garantissant une résolution rapide des litiges et en préservant la confidentialité de la procédure.

• Fournir les facilités administratives nécessaires aux arbitres et médiateurs, en vue de garantir une résolution rapide des litiges, selon une procédure simple et rapide.

• Diffuser la culture de Médiation et d’Arbitrage, de façon à la rendre une action simple et usuelle dans les pratiques commerciales et civiles.

• Contribuer au drainage des capitaux arabes et étrangers, par le biais de la confiance inspirée aux investisseurs nationaux et étrangers, et la vulgarisation du concept d’arbitrage.

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    Mode de désignation des Médiateurs et Arbitres

    Tout expert, médiateur ou arbitre désirant figurer sur la liste des experts, médiateurs ou arbitres agrée par le centre doit présenter au président du conseil d’administration une demande écrite accompagnée des diplômes et pièces attestant de leur expérience scientifique et d’un extrait autobiographique. Il doit remplir les conditions suivantes:

    1) Avoir exercé sa profession en qualité de commerçant, juriste, gérant d’entreprise ou homme d’affaires pendant au moins 7 ans s’il est titulaire d’un titre scientifique ou universitaire équivalent au moins à une licence ou à un diplôme d’études supérieures et ne pas être âgé de moins de 36 ans;
    Cette période est portée à 10 ans s’il n’est titulaire d’aucun titre scientifique et ne pas être âgé de moins de 50 ans dans le deuxième cas ;

    2) Ne pas avoir encouru une peine pénale pour infraction touchant à l’honneur ou ne pas avoir été condamné pour banqueroute, sauf réhabilitation;

    3) Ne pas être tombé sous le coup d’une procédure disciplinaire, d’une incapacité d’exercice ou d’une déchéance commerciale;

    4) Avoir été autorisé par l’autorité compétente à d’inscrire, si les lois et règlements auxquels il est soumis interdisent d’exercer la mission d’expert, de médiateur ou d’arbitre sans autorisation préalable;

    5) Présenter les pièces justificatives.
    Tout expert, médiateur ou arbitre inscrit perd sa qualité si l’une des conditions susvisées n’est plus remplie.

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    Déroulement de la procédure de médiation



    Déroulement de la procédure d’arbitrage

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    *Tableau 2 : Répartition des litiges selon la nationalité des litigants

    Nationalité des parties

    Nombre des litiges

    Litiges entre marocains

    17

    Litiges entre marocains et étrangers

    04

    Litiges entre étrangers

    01

    Total

    22








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    Tableau 3 : Répartition des litiges selon le mode alternatif de résolution choisi

    Mode de résolution adopté

    Nombre des litiges

    Médiation

    17

    Arbitrage

    03

    Conciliation

    02

    Total

    22

     

     

     

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    Tableau 1 : Répartition des litiges selon leur nature

    Nature du litige

    Nombre

    Financier

    08

    Commercial

    02

    Foncier

    06

    Contractuel

    03

    Social

    03

    Total

    22









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