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CADRE JURIDIQUE

• Le Centre de Gestion de Comptabilité Agréé de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Rabat est créé conformément aux dispositions de la loi 57-90 promulgué par dahir n°1-9-228 du 9 novembre 1992. ce dernier a ouvert ses portes officiellement au profit de ses adhérents, le 08 AVRIL 2005.


MISSIONS

• Tenir la comptabilité de ses adhérents (bilan, journal, …) ;
• Etablir les déclarations fiscales (TVA , IR/ SALAIRES, ,…… ;
• Certifier la sincérité des documents comptables et fiscaux ;
• Apporter une assistance en matière d’information, de formation et de vulgarisation des méthodes modernes de gestion.

BENEFICIAIRES :

Le Centre est ouvert aux personnes physiques exerçant une activité dans les domaines du:

• Commerce;
• Industrie;
• Services.
Et qui sont assujettis à l’impôt sur le Revenu (IR) selon le régime du bénéfice forfaitaire ou celui du résultat net simplifié (CA inférieur à 2 millions de dhs). Art 1 loi 57 -90

AVANTAGES


• Abattement fiscal de 15% sur la base imposable du revenus professionnels;
• Contrôle formel des déclarations;
• Suivi mensuel, trimestriel et annuel de leur gestion;
• Etablissement du Dossier de gestion;
• Etablissement des déclarations sociales (CNSS);
• Assistance à la création des Entreprises;
• Etablissement des statuts;
• Programmation des modules de formation au profit des adhérents;
• Information individuelle ou collective.

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    • Demande d’adhésion
    • Signature d’un Contrat d’adhésion

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    CAS DU FORFAIT :

    • Certificat de la taxe professionnelle,
    • Copie du registre de commerce.

    CAS DU REGIME NET SIMPLIFIE :

    • Copie du certificat de la taxe professionnelle;
    • MODELE J OU 7;
    • Bilan du dernier exercice;
    • Balance du même exercice;
    • Statut (uniquement pour les S.N.C).
    CE.CO.GE.CTypeTaille
    - Fiche de Renseignement des Adherents41 ko

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